Statuts

Les sta­tuts de SUD Éducation Loire – modi­fiés par le Congrès des 28 et 29 mars 2024

BUT

Le syn­di­cat réunit les per­sonnes réso­lues, dans le res­pect de leurs convic­tions per­son­nelles, phi­lo­so­phiques, morales ou reli­gieuses, à défendre leurs inté­rêts com­muns et à lut­ter pour ins­tau­rer une société démo­cra­tique de per­sonnes libres et responsables.

Le syn­di­cat se fixe comme objectifs :

• de défendre les inté­rêts et faire abou­tir les reven­di­ca­tions des per­son­nels de l’Éducation natio­nale, de l’Enseignement supé­rieur, de la Recherche et de la Culture, de la Jeunesse et des Sports ;de la mater­nelle à l’université : en acti­vité et retrai­tés, titu­laires, non-​titulaires, pré­caires et demandeur·ses d’emploi ;

• de pro­mou­voir et réno­ver l’enseignement public et laïque et plus lar­ge­ment le ser­vice public, pour obte­nir les moyens de son ambi­tion, lut­ter contre l’échec sco­laire et la divi­sion hié­rar­chique et catégorielle ;

• de faire vivre sur nos lieux de tra­vail et dans nos luttes les prin­cipes auto­ges­tion­naires (hori­zon­ta­lité, culture du man­dat), de pro­mou­voir les péda­go­gies émancipatrices ;

• de contri­buer à l’émergence d’une société inclu­sive, juste et éga­li­taire, de por­ter la lutte contre toutes les domi­na­tions, les exploi­ta­tions et les inéga­li­tés de trai­te­ments. De com­battre les inéga­li­tés sys­té­miques pro­duites par le capi­ta­lisme, les fron­tières, le racisme, l’hétéropatriarcat, l’extractivisme, l’impérialisme, la mili­ta­ri­sa­tion, le (néo)colonialisme

• de défendre l’accès à des droits de bases pour toutes et tous : accès au loge­ment, nour­ri­ture de qua­lité, liberté de dépla­ce­ment, accès aux soins ainsi qu’à des moyens de sub­sis­tances por­teurs de sens.

Le syn­di­ca­lisme Solidaire, Unitaire et Démocratique que nous avons la volonté de construire ensemble por­tera nos idéaux, nos reven­di­ca­tions et nos luttes dans notre champ pro­fes­sion­nel et dans l’interprofessionnel avec les asso­cia­tions, les orga­ni­sa­tions et les mou­ve­ments syn­di­caux de la classe ouvrière, avec les tra­vailleurs et les tra­vailleuses, toutes celles et tous ceux qui pour­suivent le même objec­tif de jus­tice sociale.

CONSTITUTION
Article 1 – Nom et sec­teur géographique

Il est fondé, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du livre IV du Code du Travail, un syn­di­cat pro­fes­sion­nel qui prend pour nom : SUD (Solidaires, Unitaires, Démocratiques) Éducation Loire.

Il a com­pé­tence dans le sec­teur géo­gra­phique du dépar­te­ment de la Loire.

Article 2 – Durée et siège social

Le syn­di­cat est consti­tué pour une durée illimitée.

Son siège social est fixé au 20 rue Descours 42000 Saint-Étienne.

Il pourra être trans­féré en tout autre lieu sur déci­sion du bureau syndical.

Article 3 – Champ de syndicalisation

Il syn­dique les personnel·les, titu­laires ou non, ainsi que les retraité·e·s :
 — de l’Éducation Nationale,
 — de la Jeunesse et des Sports,
 — de l’Enseignement supé­rieur et de la Recherche,
 — des per­sonnes morales de droit public ou sous contrat de droit privé tra­vaillant dans les éta­blis­se­ments publics d’enseignement,
 — des per­son­nels des éta­blis­se­ments pri­vés sous contrat avec l’état, dans le cadre de la défense exclu­sive du ser­vice public et laïque, et de la natio­na­li­sa­tion des éta­blis­se­ments pri­vés confes­sion­nels, patro­naux et commerciaux.

Sont éga­le­ment considér·é·e·s comme adhérent‑e‑s potentiel-​le‑s les tra­vailleurs et tra­vailleuses de ces sec­teurs d’activités qu’il·es soient sta­giaires, en for­ma­tion, au chô­mage ou en disponibilité.

Article 4 – Adhésion

Fait par­tie du syn­di­cat toute per­sonne entrant dans le champ de l’article 3 qui :

— accepte les pré­sents sta­tuts et s’y conforme,

— paye régu­liè­re­ment sa coti­sa­tion au taux cor­res­pon­dant à son salaire (ou à sa pen­sion) net men­suel, selon un barème fixé annuel­le­ment par l’assemblée géné­rale. Ce barème reste indi­ca­tif car il ne repose que sur la grille de salaire. Hors le seul salaire ne per­met pas d’apprécier la situa­tion éco­no­mique des personnes.

Article 5 – Droits de l’adhérent·e

L’adhérent·e consti­tue le fon­de­ment de l’organisation syndicale.
Celle-​ci lui garan­tit la liberté d’expression, son libre accès à l’information, son auto­no­mie d’action et sa libre par­ti­ci­pa­tion aux acti­vi­tés du syndicat.

Article 6 – L’assemblée générale

Les assem­blées géné­rales sont ouvertes à toutes les per­sonnes (adhé­rentes et sym­pa­thi­santes), mais le vote est acces­sible aux seules per­sonnes adhé­rentes à jour de leur cotisation.

L’assemblée géné­rale se réunit au moins une fois par période sco­laire. Elle est convo­quée par le bureau qui com­mu­nique, par cour­rier papier ou élec­tro­nique envoyé à chaque syndiqué·e, sa date et son ordre du jour au moins une semaine à l’avance.

Les déci­sions sont prises prio­ri­tai­re­ment au consen­sus et l’assemblée géné­rale doit se don­ner les moyens de la recherche du consen­sus. A défaut, les déci­sions sont prises par vote à main levée, voire à bul­le­tin secret, sur simple demande de l’un·e des participant·e·s, à la majo­rité simple des présent·e·s et représenté·e·s.

Les ques­tions nomi­na­tives sont l’objet d’un vote à bul­le­tin secret.

Chaque participant·e peut être porteur·euse d’au maxi­mum deux procurations.

Il est tenu procès-​verbal des séances, com­mu­ni­qué à tou·te·s les syndiqué·e·s par cour­rier papier ou électronique.

Article 7 – Champ d’action de l’assemblée générale

L’assemblée géné­rale déli­bère sur l’ordre du jour.

Elle débat et prend toutes les déci­sions rela­tives à l’activité syndicale.

Elle répar­tit les éven­tuelles décharges syn­di­cales entre les syndiqué·e·s volon­taires, en veillant au res­pect des prin­cipes de rota­tion et de limi­ta­tion des décharges tels qu’ils sont défi­nis par la Fédération SUD édu­ca­tion. Elle peut mettre en place des com­mis­sions de tra­vail per­ma­nentes ou non. Ces com­mis­sions fonc­tionnent dans le cadre du plan de tra­vail fixé et n’ont pas de pou­voir de déci­sion ni d’expression auto­nome. Elles peuvent faire des pro­po­si­tions aux dif­fé­rentes ins­tances du syn­di­cat (bureau, AG, congrès).

Article 8 – Convocation d’une assem­blée géné­rale extraordinaire

Une assem­blée géné­rale extra­or­di­naire peut être convo­quée par le bureau ou deman­dée par un nombre de syndiqué·e·s égal au moins au tiers des adhérent·e·s à jour de leur cotisation.
Dans les deux cas, le bureau convoqu.e et met en place l’assemblée géné­rale dans un délai d’une semaine à quinze jours

Article 9 – Actions du syndicat

Le syn­di­cat a pour objet la repré­sen­ta­tion des tra­vailleurs et tra­vailleuses de son champ de syn­di­ca­li­sa­tion et la défense de leurs inté­rêts. Il se déclare et agit pour un syn­di­ca­lisme de classe et de masse.

Pour cela :
 — Il défi­nit sa propre poli­tique d’action sur la base des reven­di­ca­tions qu’il a démo­cra­ti­que­ment élaborées ;
 — Il orga­nise et conduit l’action syn­di­cale dans son champ de responsabilité ;
 — Il informe les per­son­nels sur toutes les ques­tions à carac­tère pro­fes­sion­nel, éco­no­mique, social, syn­di­cal, poli­tique et phi­lo­so­phique sus­cep­tibles de les concerner ;
 — Il négo­cie avec les représentant·es des admi­nis­tra­tions de son sec­teur, désigne ses représentant·es et délégué·e·s auprès de ces instances ;
 — Il assure l’information et la for­ma­tion syn­di­cale de ses adhérent·e·s et militant·e·s, orga­nise la col­lecte des cotisations ;
 — Il pré­pare, à son niveau, les élec­tions pro­fes­sion­nelles et sociales ;
 — Il par­ti­cipe au sou­tien et à la popu­la­ri­sa­tion des luttes inter­pro­fes­sion­nelles et internationales ;

— Il recherche l’unité des diverses caté­go­ries de per­son­nels dans les reven­di­ca­tions et les mobilisations.

Article 10 – Compétence

Le syn­di­cat a com­pé­tence pour les ques­tions rele­vant des admi­nis­tra­tions et ins­ti­tu­tions entrant dans son champ d’activité défini à l’article 3 des pré­sents statuts.

Article 11 – Affiliations

Le syn­di­cat SUD Éducation Loire est membre de la Fédération des syn­di­cats SUD Éducation, de l’Union aca­dé­mique SUD édu­ca­tion Ain-​Rhône-​Loire, et de l’Union syn­di­cale inter­pro­fes­sion­nelle Solidaires Loire.

Article 12 – Le congrès

Le congrès du syn­di­cat se réunit en ses­sion ordi­naire tous les ans.

Celui-​ci est l’instance de déci­sions la plus haute du syn­di­cat. C’est le lieu pri­vi­lé­gié des débats et échanges qui struc­turent nos pra­tiques. Il déter­mine les orien­ta­tions du syndicat.
Il se réunit en ses­sion extra­or­di­naire, à la demande de la moi­tié des adhérent·es ou sur convo­ca­tion du bureau.
Le congrès se pro­nonce sur le rap­port d’activité du syn­di­cat après pré­sen­ta­tion et débat.
Le congrès du syn­di­cat doit se don­ner les moyens de la recherche du consen­sus. A défaut, les déci­sions sont prises à la majo­rité des 2/​3 des présent‑e‑s et représenté‑e‑s pour ce qui concerne les sta­tuts et l’orientation géné­rale, à la majo­rité simple des présent‑e‑s et représenté‑e‑s pour ce qui concerne l’action. Le nombre de pro­cu­ra­tion ne peut pas excé­der le nombre de présent·es. Dans ce cas le vote est reporté.
Les adhérent‑e‑s doivent être à jour de leurs coti­sa­tions. Chaque adhérent·e peut être por­teur de maxi­mum deux pro­cu­ra­tions sur des votes soumis.

Article 13 – Le bureau syndical

Le syn­di­cat est animé par un bureau syn­di­cal élu par l’assemblée géné­rale à la majo­rité simple des man­dats exprimés.
Le bureau syn­di­cal, organe exé­cu­tif du syn­di­cat, est com­posé de trois membres au mini­mum et élit en son sein un·e trésorier·e, un·e secré­taire général·e et/​ou des co-​secrétaires dépar­te­men­taux et départementales.
Il peut s’adjoindre un·e trésorier·e adjoint·e extérieur·e au bureau ou membre du bureau.
Il se réunit au moins une fois par semaine à l’exception des vacances scolaires.
Les fonc­tions de directeur·trice de publi­ca­tion, secré­taire, secré­taire adjoint·e, ou et de co-​secrétaire sont incom­pa­tibles avec l’exercice d’une fonc­tion poli­tique publique. Par fonc­tion poli­tique publique, il faut entendre tout man­dat poli­tique élec­tif, toute can­di­da­ture à des man­dats poli­tiques élec­tifs le temps de la cam­pagne publique, et tout man­dat de repré­sen­ta­tion publique d’une orga­ni­sa­tion poli­tique (porte-​parolat, direc­tion publique, etc.). Les adhérent·e·s qui exercent une fonc­tion poli­tique publique ne peuvent pas repré­sen­ter le syn­di­cat vis-​à-​vis de l’extérieur (réunions publiques, inter­syn­di­cales, rela­tions avec les dif­fé­rents par­te­naires, etc.), mais ils peuvent
par­ti­ci­per à l’ensemble des réunions et tra­vaux du syn­di­cat et du bureau. En cas de ques­tion­ne­ments et/​ou de situa­tions liti­gieuses, l’AG est sai­sie de la ques­tion pour déci­der de l’application des pré­sentes règles.

Article 14 – Actions du bureau
Le bureau est res­pon­sable de l’action du syn­di­cat, de l’organisation et de la poli­tique de déve­lop­pe­ment, de l’exécution des déci­sions prises dans le cadre des orien­ta­tions du congrès et des déci­sions de l’assemblée géné­rale. Il y pro­cède en éla­bo­rant un plan de tra­vail et un bud­get et en répar­tis­sant col­lec­ti­ve­ment les tâches entre ses membres.
Le bureau convoque les assem­blées géné­rales ordi­naires, et Le bureau peut convo­quer une assem­blée géné­rale extra­or­di­naire des adhérent·es lorsque l’actualité le nécessite.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15 – Ressources

Les res­sources du syn­di­cat sont constituées :
 — des coti­sa­tions des adhérent·e·s ;

— des dons, legs ou sub­ven­tions sous réserve de l’acceptation de ceux-​ci par l’assemblée générale.

Article 16 – Comptes

Chaque année les comptes sont arrê­tés par le bureau. Ceci sera constaté par un pro­cès verbal.
L’assemblée géné­rale approuve annuel­le­ment les comptes de l’exercice clos après pré­sen­ta­tion du rap­port du bureau et se pro­nonce sur l’affectation de l’excédent ou du déficit.
Les comptes sont éta­blis et tenus selon les nou­velles dis­po­si­tions en vigueur impo­sées par l’article 10 de la loi du 20 août 2008.
Le syn­di­cat peut être appelé à par­ti­ci­per au finan­ce­ment d’actions de soli­da­rité : aide juri­dique, caisse de sou­tien, aide sociale ou finan­cière, ou tout autre action déci­dée par l’AG. L’AG déci­dera éga­le­ment du mon­tant pro­vi­sionné chaque année pour la solidarité.

Article 17 – Collectifs

Le syn­di­cat peut déci­der d’adhérer à toute orga­ni­sa­tion conforme à ses objec­tifs sur déci­sion de son congrès ou de l’assemblée générale.
Il exprime sa volonté de tra­vail avec et au sein des asso­cia­tions lut­tant pour l’émancipation et contre toutes formes de domi­na­tions et d’exploitations y com­pris avec les groupes qui s’organisent en mixité choisie.

Article 18 – Lutte contre les domi­na­tions sys­té­miques à l’intérieur du syndicat

Le syn­di­cat a conscience que mal­gré ses inten­tions poli­tiques et éga­li­taires il est lui même tra­versé par des rap­ports de domination.

Le syn­di­cat se dote de méthodes pour inter­ve­nir en cas de vio­lences sous toutes ses formes.

Le syn­di­cat assure les moyens aux adhérent·es qui le sou­haitent de se réunir en mixité choi­sie et d’intervenir à ce titre au sein du syndicat.

Article 19 – Radiation et exclusion

En cas de retard trop impor­tant et injus­ti­fié du paie­ment des coti­sa­tions, un·e adhérent·e peut être considéré·e comme démissionnaire.
Après dis­cus­sion avec la per­sonne concer­née, l’assemblée géné­rale, à la majo­rité des deux tiers, pourra déci­der de l’exclusion de tout·e adhérent·e dont l’action serait une cause de pré­ju­dice grave pour le syn­di­cat ou dont les paroles, les actes seraient contraires aux sta­tuts. Ce point devra être expli­ci­te­ment pré­sent à l’ordre du jour com­mu­ni­qué une semaine à l’avance. Appel de cette déci­sion peut être fait par l’adhérent·e devant l’assemblée géné­rale. De la même manière, ce point devra être expli­ci­te­ment pré­sent à l’ordre du jour com­mu­ni­qué une semaine à l’avance. Cet appel n’est pas sus­pen­sif de cette exclusion.

Article 20 – Démission

La démis­sion d’un·e adhérent·e ne lui donne aucun droit sur les res­sources du syndicat.

Article 21 – Personnalité civile

Étant revêtu de la per­son­na­lité civile, le syn­di­cat pourra faire actes de per­sonnes juri­diques, notam­ment agir en justice.
Sur déci­sion de l’assemblée géné­rale, ces actes juri­diques sont mis en œuvre par le bureau syn­di­cal qui man­date un·e de ses membres pour le repré­sen­ter auprès des dif­fé­rentes juridictions.

Article 22 – Dissolution du syndicat

La dis­so­lu­tion du syn­di­cat ne pourra être pro­non­cée que par le congrès à la majo­rité des deux tiers des présent·es et représenté·es.
Le congrès déter­mi­nera, dans ce cas, la des­ti­na­tion à don­ner aux biens du syndicat.

Article 23 – Modification des statuts

Les pro­po­si­tions de modi­fi­ca­tions des sta­tuts peuvent être sou­mises par le bureau ou l’assemblée géné­rale et doivent être com­mu­ni­qués aux adhérent·es deux semaines avant le congrès pour pou­voir être vali­dées. Elles sont prio­ri­tai­re­ment adop­tées au consen­sus. Le congrès doit se don­ner les moyens de la recherche du consen­sus. En l’absence de consen­sus les déci­sions sont prises à la majo­rité des deux tiers des présent·es et représenté·es. Le nombre de pro­cu­ra­tion ne peut pas excé­der le nombre de présent·es. Dans ce cas le vote est reporté. Chaque adhérent·e peut être por­teur de maxi­mum deux pro­cu­ra­tions sur des votes soumis.

Une excep­tion pourra être faite en cas de consen­sus du congrès sur une modi­fi­ca­tion qui n’aurait pas été com­mu­ni­qué à l’avance à condi­tion qu’un mini­mum de 15 % des adhérent·es soient présent·es ou représenté·es .

Article 24 – Règlement intérieur

Les pré­sents sta­tuts seront, si besoin, com­plé­tés et pré­ci­sés par un règle­ment inté­rieur adopté, puis éven­tuel­le­ment modi­fié par le congrès.