FORMATION SYNDIACLE – DROITS ET MODE D’EMPLOI

Chaque fonc­tion­naire ou agent·e non-​titulaire, syndiqué·e ou non syndiqué·e, peut béné­fi­cier de 12 jours de for­ma­tion syn­di­cale par an, frac­tion­nables à volonté (une jour­née mini­mum). Ces jour­nées de for­ma­tions ne modi­fient pas le salaire et ont lieu sur une jour­née de tra­vail.

Comment en bénéficier en 2 étapes ?

1 – Pour s’inscrire à une for­ma­tion syn­di­cale Solidaires ou Sud Éducation, il faut pré­ve­nir le syn­di­cat Sud édu­ca­tion Loire qui s’oc­cu­pera de l’inscription ou vous diri­gera vers les moda­li­tés d’ins­crip­tion indi­vi­duelle (un for­mu­laire ou un cour­riel en général)

2 – Pour être libéré‑e de ses obli­ga­tions pro­fes­sion­nelles sur les jours de fomration

— — > une demande de congé pour for­ma­tion syn­di­cale doit être trans­mise au plus tard UN MOIS AVANT LE STAGE, par la voie hié­rar­chique auprès de l’autorité compétente :

• Enseignant‑e dans le Primaire : à Mme ou M. le DASEN sous cou­vert de l’IEN

• Enseignant‑e dans le Secondaire : au Recteur ou à la Rectrice sous cou­vert du ou de la chef·fe d’établissement

• AED en col­lège ou en lycée : à la ou au chef·fe d’établissement

• AESH dans le 1er ou le 2nd degré : au DASEN sou­vert du pilote du PIAL

• Dans l’Enseignement supé­rieur : à Mme ou M. La ou Le Président·e de l’Université

À défaut de réponse expresse dans les 15 jours qui pré­cèdent le stage, le congé pour for­ma­tion est consi­déré comme accordé.

Attention, par­fois il arrive…

• que la demande soit refu­sée : il faut nous contac­ter au plus vite, ce n’est pas habi­tuel, et ce sont sou­vent des ten­ta­tives d’intimidations illé­gales de la part de la hiérarchie !
• que l’administration demande des infor­ma­tions sup­plé­men­taires sur l’objet du stage : il n’y a aucune obli­ga­tion de répondre, si le besoin s’en fait sen­tir, il est conseillé de juste pré­ci­ser – quel que soit l’objet du stage – qu’il s’agit « d’une for­ma­tion éco­no­mique sociale et syn­di­cale ». L’administration ne peux en aucun cas faire pres­sion pour obte­nir davan­tage d’information.
• que la hié­rar­chie se « trompe » : et demande en sup­plé­ment une convo­ca­tion ou un for­mu­laire à rem­plir. Dans ce cas il suf­fit de répondre par mail – avec copie au syn­di­cat– qu »Il s’agit d’une demande de congé pour for­ma­tion syn­di­cale et non pas d’une ASA. Comme indi­qué dans la loi n°82 – 997 du 23 novembre 1982 et le décret n°84 – 474 du 15 juin 1984 rela­tifs aux demandes de congé pour for­ma­tion syn­di­cale dans la fonc­tion publique d’Etat, il n’y a donc pas four­nir d’autre docu­ment que la demande de congé pour for­ma­tion syn­di­cale. »

Dans tous les cas, en cas de doute, contacte au plus vite par télé­phone le syn­di­cat sur les heures de per­ma­nence ou envoie un mail à Sud édu­ca­tion Loire.