- Formulaire demande indemnités CCF
Le Décret n°2010-1000 du 26 août 2010 institue une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l’évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle.
Le chef d’établissement est chargé de centraliser et transmettre les demandes à la fin de l’ensemble des épreuves et les mises en paiement doivent être effectives en septembre 2011.
Pour l’année scolaire 2010-2011, le taux est fixé à 83 € par épreuve et par classe.
Ce taux est porté à
98 € si l’enseignant procède à une évaluation en contrôle en cours de formation d’une division comportant entre seize et vingt-quatre élèves ;
108 € si l’enseignant procède à une évaluation en contrôle en cours de formation pour une division comportant vingt-cinq élèves et plus.
Vous trouverez ci-joint un formulaire permettant de faire votre demande auprès de votre chef d’établissements (jusqu’à 10 demandes par personne sur ce formulaire, si vous en avez davantage, complétez au verso.)
Nous vous conseillons de vous réunir pour faire un dépôt groupé dans l’établissement, en gardant une photocopie des documents remis.